Désigner à l'avance la personne de confiance qui veillera sur vous et gérera vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire seul : c'est tout l'objet du mandat de protection future. Si la loi permet de le rédiger sous signature privée ou devant notaire, les...
Droit de la Famille, Donations & Règlement des Successions à Morlaix
Anticipez et protégez vos proches aux étapes clés de la vie avec l’Office Notarial France Malépart : contrats de mariage, PACS, donations entre vifs, testaments et transmission du patrimoine familial.
🎁 Donations & Présents d’usage
📜 Successions & Testaments
Divorce ou succession : comment fonctionne le rachat de soulte pour conserver un bien immobilier ?
Lors d'un divorce, d'une rupture de PACS ou du règlement d'une succession, la vente du bien immobilier commun n'est pas une fatalité. L'un des ex-conjoints ou des héritiers peut choisir de conserver le logement en rachetant la part des autres : c'est le mécanisme du...
Quasi-usufruit et créance de restitution : comment protéger le conjoint et déduire légalement la dette successorale
Lorsqu'un conjoint décède ou qu'une transmission anticipée est organisée, le démembrement de propriété constitue l'un des outils de gestion patrimoniale les plus prisés. S'il est aisé d'imaginer l'usufruit sur une maison (l'usufruitier l'habite ou la loue, tandis que...
Succession vacante ou en déshérence : que devient le patrimoine sans héritier et comment éviter la confiscation par l’État ?
Chaque année en France, des milliers de successions se retrouvent dans une impasse totale : aucun membre de la famille ne se manifeste, l'arbre généalogique ne révèle aucun ayant droit jusqu'au sixième degré, ou l'ensemble des héritiers choisit délibérément de...
Donation déguisée : comment la déceler, la prouver et prévenir les contentieux successoraux
Dans la vie d'une famille, la volonté d'aider un enfant plutôt qu'un autre peut inciter certains parents à contourner la rigueur des règles successorales. Plutôt que de déclarer une libéralité devant officier public, certains optent pour un acte à titre onéreux de...
Transmettre sur trois générations : comment gratifier ses petits-enfants tout en protégeant ses enfants
L'allongement de l'espérance de vie bouleverse en profondeur la mécanique des successions. Aujourd'hui, lorsqu'un parent décède à 80 ou 85 ans, ses enfants héritent souvent à l'âge de 55 ou 60 ans, à une période où leur propre situation financière est déjà consolidée...
Préparer sa retraite et protéger ses proches : bâtir un patrimoine de prévoyance face aux incertitudes économiques
L’équilibre des régimes obligatoires de retraite traverse une zone de turbulences durables. Entre allongement tendanciel des carrières, érosion progressive des taux de remplacement pour les cadres et chefs d’entreprise, et pression fiscale accrue sur le travail,...
Donner un bien reçu par donation ou succession : le mécanisme de la réincorporation transgénérationnelle
L'allongement de l'espérance de vie bouleverse la chronologie traditionnelle de la transmission patrimoniale. Aujourd'hui, lorsqu'une personne hérite de ses parents ou bénéficie d'une donation, elle est bien souvent déjà installée dans l'existence, propriétaire de sa...
Entrée en EHPAD et blocage des comptes bancaires : procuration, rachat d’épargne et solutions juridiques
L'entrée d'un parent en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) représente une étape éprouvante sur le plan affectif comme sur le plan logistique. Entre le choc de la perte d'autonomie et le coût mensuel élevé du séjour, les familles...
Succession et bien indivis : un héritier peut-il décider seul de mettre le logement en location ?
Au lendemain du règlement d'une succession, les héritiers se retrouvent fréquemment propriétaires ensemble d'un ou plusieurs biens immobiliers sous le régime légal de l'indivision. Face à un logement inoccupé générant des charges courantes (taxe foncière, assurance du...
Donner à un seul de ses enfants : l’interrogation essentielle posée par le notaire pour protéger la fratrie
Face au coût du logement, aux aléas de la vie ou au démarrage d'une activité professionnelle, de nombreux parents souhaitent donner un coup de pouce financier à l'un de leurs enfants en particulier. Qu'il s'agisse d'un don d'argent pour financer un apport immobilier...
Hériter d’une maison de 250 000 € à deux : le calcul réel des droits de succession et des frais notariés
L'annonce du décès d'un parent ouvre une période douloureuse où les interrogations matérielles viennent rapidement se heurter à la complexité des règles fiscales. Dans l'inconscient collectif, hériter d'un bien immobilier est souvent assimilé à un coup de massue...
Un projet, une interrogation ou une situation à débloquer ?
Les règles juridiques évoluent et chaque situation est unique. Qu’il s’agisse de sécuriser un projet immobilier, d’anticiper une transmission, de protéger vos proches ou de propulser votre activité professionnelle, l'Office France Malépart met sa haute technicité au service de vos intérêts. Prenons le temps d'analyser vos objectifs.
Vous avez un projet d'achat ou de vente ? Profitez de notre expertise en négociation :
Modernité, mobilité et rigueur d'un bout à l'autre de la France.
💡 Pour aller plus loin dans vos projets
L'Office Notarial France Malépart vous propose des espaces d'information et d'accompagnement pour vous guider dans vos démarches personnelles et professionnelles :












