Qu'est-ce qu'une soulte immobiliĂšre ?
Lorsqu'un bien immobilier est détenu en commun (sous le régime de la communauté conjugale ou en indivision entre partenaires, concubins ou héritiers), chacun possÚde une quote-part de sa valeur. Si l'une des parties souhaite devenir pleine et unique propriétaire du logement, elle doit compenser financiÚrement l'abandon des droits des autres copropriétaires.
Cette somme d'argent versée pour rétablir l'équilibre financier du partage s'appelle la soulte. Parce que cette opération entraßne un transfert de propriété immobiliÚre, l'établissement d'un acte notarié de liquidation-partage (ou de licitation) est légalement obligatoire afin de publier le changement de propriétaire au Service de la Publicité FonciÚre.
Comment le notaire calcule-t-il le montant de la soulte ?
Le calcul d'une soulte ne se résume pas à diviser la valeur d'une maison par deux. Le rÎle du notaire consiste à établir un compte précis d'actif et de passif en tenant compte de l'origine des financements et des éventuels crédits en cours.
- 1. L'évaluation de la valeur vénale du bien : Le bien est estimé à sa valeur actuelle de marché (par exemple grùce à un avis de valeur notarial établi à partir des transactions réelles sur Morlaix ou le littoral finistérien).
- 2. La dĂ©duction du capital restant dĂ» sur le prĂȘt immobilier : Si un crĂ©dit est toujours en cours de remboursement et qu'il est repris intĂ©gralement par celui qui garde le bien, le capital restant dĂ» est dĂ©duit de la valeur brute pour obtenir la valeur nette Ă partager.
- 3. La prise en compte des récompenses ou créances : Si l'un des époux ou indivisaires a financé l'achat ou des travaux d'amélioration grùce à des fonds propres (par exemple un héritage ou une donation), le notaire intÚgre ces sommes dans le calcul final.

Un couple mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© dĂ©tient Ă parts Ă©gales (50 % / 50 %) une maison Ă Morlaix estimĂ©e Ă 280 000 âŹ. Un emprunt immobilier prĂ©sente un capital restant dĂ» de 80 000 âŹ.
- Valeur nette du bien : 280 000 ⏠â 80 000 ⏠= 200 000 âŹ.
- Part revenant Ă chaque Ă©poux : 200 000 ⏠÷ 2 = 100 000 âŹ.
Si l'un des Ă©poux conserve la maison et reprend seul la charge des 80 000 ⏠de prĂȘt restant, il devra verser Ă son ex-conjoint une soulte de 100 000 ⏠(sous rĂ©serve d'Ă©ventuelles rĂ©compenses ou crĂ©ances entre Ă©poux).
Financement et dĂ©solidarisation du prĂȘt bancaire : les prĂ©cautions indispensables
Avant de signer l'acte de partage chez le notaire, deux conditions financiĂšres doivent ĂȘtre sĂ©curisĂ©es avec votre banque :
- Le financement de la soulte : Sauf Ă disposer de liquiditĂ©s personnelles, le repreneur souscrit un nouveau prĂȘt immobilier couvrant le montant de la soulte (ainsi que les frais d'acte).
- La dĂ©solidarisation du co-emprunteur : Si un prĂȘt initial courait aux deux noms, il est impĂ©ratif d'obtenir l'accord Ă©crit de la banque pour dĂ©solidariser celui qui cĂšde sa part. Sans cet accord formel, le conjoint ou l'indivisaire sortant resterait juridiquement tenu de payer les Ă©chĂ©ances en cas de dĂ©faillance du repreneur.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'acte liquidatif établi par le notaire est annexé à la convention de divorce déposée au rang des minutes. L'étude coordonne le calendrier avec vos avocats et votre banque afin que le déblocage des fonds de la soulte coïncide exactement avec l'enregistrement du divorce.
Quels sont les frais d'un rachat de soulte ?
Outre les émoluments réglementés du notaire et les frais de publicité fonciÚre, l'acte de partage est soumis à un impÎt appelé le droit de partage, calculé sur l'actif net partagé :
- 1,10 % lorsque le partage intervient à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une rupture de PACS.
- 2,50 % lorsque le partage intervient entre héritiers dans le cadre d'une succession ou entre concubins.
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