Actualités & Conseils Juridiques
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Réforme des baux commerciaux : ce qui change pour les bailleurs et commerçants à Morlaix
Pilier fondamental de l'activité commerciale et artisanale, le statut des baux commerciaux continue d'évoluer pour s'adapter à la réalité économique des entreprises. Entre assouplissement des formalités de gestion, encadrement des garanties et sécurisation des...
Une question juridique ou fiscale ?
Chaque mois, l'Office sélectionne la problématique d'un internaute pour y répondre en détail dans notre rubrique Actualités. Vos questions sont traitées de manière strictly anonyme.
Remboursement de l’Aspa (Minimum Vieillesse) sur la succession : quel impact sur la maison familiale ?
Au moment de régler une succession chez le notaire, les héritiers découvrent parfois une créance inattendue inscrite au passif : le recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), communément appelée « minimum vieillesse ». Pourquoi et comment...
Mandat de protection future : anticiper sereinement la gestion de son patrimoine et de sa personne
La perte d’autonomie, liée à l’âge, à la maladie ou à un accident brutal de la vie, est une éventualité que l'on préfère souvent repousser. Pourtant, en l’absence d’anticipation juridique, l’altération des facultés mentales ou corporelles impose le recours aux mesures...
Écart de surface lors de l’achat d’une maison individuelle : quels sont vos recours sans la loi Carrez ?
Découvrir après l’emménagement que sa maison individuelle fait 200 m² au lieu des 250 m² annoncés sur l’annonce ou sur les plans d'origine constitue une déconvenue majeure. Outre le sentiment d’avoir surpayé son bien, une question juridique cruciale se pose...
Un projet, une interrogation ou une situation à débloquer ?
Les règles juridiques évoluent et chaque situation est unique. Qu’il s’agisse de sécuriser un projet immobilier, d’anticiper une transmission, de protéger vos proches ou de **propulser votre activité professionnelle**, l'Office France Malépart met sa haute technicité au service de vos intérêts. Prenons le temps d'analyser vos objectifs.
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