Barème des Honoraires de Négociation Immobilière à Morlaix
Conformément aux dispositions de l'article L. 444-1 du Code de commerce et aux règles d'affichage obligatoire du Notariat, l'Office de Maître France Malépart pratique une grille tarifaire claire et transparente pour toutes les transactions confiées au service négociation.
Honoraires TTC à la charge de l'acquéreur (sauf stipulation contraire au mandat)
Grille des honoraires de négociation immobilière TTC
| Prix de vente net vendeur | Type d'honoraire | Montant TTC (TVA 20 % incluse) |
|---|---|---|
| Inférieur à 40 000 € | Forfait minimum unique | 2 000,00 € TTC |
| Tranche de prix de vente net vendeur | Taux de négociation TTC | Exemple de calcul (TTC) |
|---|---|---|
| De 40 001 € à 100 000 € | 5,00 % TTC | Pour un bien à 80 000 € : 4 000,00 € |
| De 100 001 € à 200 000 € | 4,50 % TTC | Pour un bien à 150 000 € : 6 750,00 € |
| De 200 001 € à 300 000 € | 4,00 % TTC | Pour un bien à 250 000 € : 10 000,00 € |
| De 300 001 € à 500 000 € | 3,50 % TTC | Pour un bien à 400 000 € : 14 000,00 € |
| De 500 001 € à 1 000 000 € | 3,00 % TTC | Pour un bien à 800 000 € : 24 000,00 € |
3. Biens d'exception et haut de gamme
Pour les transactions supérieures à 1 000 000 €, l'office applique un taux unique de 2,50 % TTC.
Exemple de calcul : pour un bien vendu 1 500 000 € = 37 500,00 € TTC
📋 Cadre réglementaire & modalités d'application
Conformément à la réglementation nationale du notariat, les honoraires de négociation immobilière sont librement fixés par l'office et intègrent la TVA en vigueur (20 %). Ils rémunèrent la prestation d'évaluation, de diffusion et de mise en relation, et sont strictement distincts des émoluments réglementés liés à la rédaction de l'acte authentique de vente.
La grille tarifaire s'applique par tranches de prix net vendeur. Sauf clause contraire expresse mentionnée au mandat de vente, ces honoraires sont à la charge de l'acquéreur, permettant ainsi de réduire l'assiette de calcul des droits d'enregistrement (frais d'acte).
Les garanties du service négociation notariale
Sécurité juridique absolue
Un encadrement complet de l'avant-contrat à l'acte authentique, sans mauvaise surprise sur le titre ou les servitudes.
Juste prix du marché
Une évaluation objective et rigoureuse s'appuyant sur l'historique réel des ventes enregistrées dans le secteur de Morlaix.
Interlocuteur unique
Un accompagnement dédié et réactif pour la gestion des visites, la sélection des acquéreurs et le suivi du financement.
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