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Droit Patrimonial & Familial ‱ Morlaix

Liquidation-Partage et sortie d'indivision : votre notaire Ă  Morlaix

Qu'il fasse suite à un divorce, une rupture de PACS ou l'ouverture d'une succession, le partage d'un patrimoine commun exige une liquidation chiffrée rigoureuse et une neutralité absolue. L'office notarial de Maßtre France Malépart vous accompagne pour dénouer l'indivision et sécuriser les droits de chaque partie.

Dans quelles situations intervenir en liquidation-partage ?

DÚs lors qu'un bien immobilier est détenu en commun (achat en indivision, communauté conjugale ou héritage familial), l'intervention du notaire est indispensable pour établir l'acte authentique de partage et le publier au Service de la Publicité FonciÚre.

Divorce & RĂ©gimes Matrimoniaux

Établissement de l'Ă©tat liquidatif du rĂ©gime matrimonial (communautĂ© lĂ©gale ou sĂ©paration de biens), calcul des rĂ©compenses entre Ă©poux, attribution du logement familial et rachat de soulte dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Partage Successoral & HĂ©ritage

Dénouement d'une indivision entre héritiers : évaluation des biens immobiliers, rapport des donations antérieures, calcul des parts respectives et rédaction de l'acte de partage amiable ou licitation.

SĂ©paration de PACS ou Concubinage

Liquidation des créances entre partenaires ou concubins ayant acquis un bien ensemble (financement inégal, travaux financés par un seul indivisaire) afin d'organiser la reprise du bien ou sa vente.

Les Ă©tapes d'une liquidation-partage Ă  l'Ă©tude de Morlaix

Notre rÎle consiste à traduire juridiquement et comptablement l'histoire financiÚre de votre patrimoine afin d'aboutir à un accord équilibré et incontestable :

1
Inventaire actif / passif et évaluation des biens Recensement des biens immobiliers (sur Morlaix, le littoral ou ailleurs en France), des avoirs financiers et des emprunts restant dus, appuyé par une estimation notariale objective de la valeur vénale.
2
Calcul des récompenses, créances et droits de chacun Analyse de l'origine des fonds (apports personnels, héritages réinvestis, remboursements d'emprunts) pour rétablir l'équilibre financier exact entre les copartageants.
3
RĂ©daction de l'acte de partage et fiscalitĂ© PrĂ©paration du projet d'acte liquidatif, calcul du droit de partage (1,10 % pour les divorces et ruptures de PACS, ou 2,50 % pour les successions), purge des prĂȘts bancaires et publication fonciĂšre.
💡 Le rachat de soulte : conserver le bien immobilier

Lorsqu'un seul Ă©poux ou hĂ©ritier souhaite conserver le logement familial, il verse aux autres indivisaires une compensation financiĂšre appelĂ©e soulte. L'Ă©tude coordonne le calendrier de signature avec votre Ă©tablissement bancaire afin de sĂ©curiser simultanĂ©ment le financement de la soulte et la dĂ©solidarisation du prĂȘt initial.

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Création & gestion de SCI Mandat de protection future Donation & transmission PiÚces à fournir

Vous préparez un partage ou une sortie d'indivision ?

Échangez avec MaĂźtre France MalĂ©part Ă  Morlaix ou en visioconfĂ©rence pour faire le point sur votre dossier.

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