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Protection de la Personne & du Patrimoine ‱ Morlaix

Mandat de protection future : anticiper votre protection avec votre notaire Ă  Morlaix

Le mandat de protection future permet Ă  toute personne majeure d'organiser Ă  l'avance sa propre protection juridique et patrimoniale — ou celle de son enfant vulnĂ©rable — pour le jour oĂč elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule Ă  ses intĂ©rĂȘts. RĂ©digĂ© par acte authentique devant notaire, il offre une alternative souple, sĂ©curisĂ©e et sur-mesure aux mesures judiciaires de tutelle ou de curatelle.

À qui s'adresse le mandat de protection future ?

Tant que vous disposez de toutes vos facultés, vous choisissez librement la ou les personnes de confiance (conjoint, enfant, proche ou professionnel) chargées de veiller sur vous et d'administrer vos biens si un accident de la vie, une maladie ou le grand ùge survenait :

Mandat pour Soi-MĂȘme

Organisez par anticipation la gestion de votre vie personnelle (lieu de vie, suivi médical, maintien à domicile) et de votre patrimoine immobilier ou financier, en définissant précisément l'étendue des pouvoirs confiés à votre mandataire.

Mandat pour Autrui (Enfant Vulnérable)

Permet aux parents d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur atteint d'un handicap ou d'une vulnérabilité (et dont ils assument la charge matérielle et affective) de désigner celui qui prendra le relais lorsqu'ils ne pourront plus s'en occuper.

Protection du Dirigeant & Patrimoine Complexe

Sécurisez la continuité de gestion d'un patrimoine immobilier, de parts de SCI ou d'actifs professionnels en évitant le blocage décisionnel lié à l'attente d'une ouverture de mesure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection.

Pourquoi choisir le mandat notarié (acte authentique) ?

Si la loi autorise un mandat sous signature privée aux pouvoirs trÚs limités, seul le mandat établi par acte authentique devant notaire confÚre une véritable efficacité patrimoniale et un contrÎle rigoureux :

1
Des pouvoirs étendus sur le patrimoine immobilier et financier Contrairement au mandat sous seing privé limité aux actes courants, le mandataire désigné par acte notarié peut accomplir des actes de disposition (comme la vente d'un bien immobilier devenu inadapté pour financer un hébergement) sans autorisation judiciaire préalable, dÚs lors que le mandat le prévoit.
2
Une rédaction sur-mesure et incontestable Maßtre France Malépart recueille vos volontés personnelles, vérifie votre plein consentement, organise la pluralité éventuelle de mandataires (un pour la personne, un pour les biens) et inscrit le mandat au fichier central dédié.
3
Un contrÎle annuel sécurisé des comptes par le notaire Lorsque le mandat prend effet, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine et rendre annuellement ses comptes de gestion au notaire rédacteur. Ce contrÎle garantit la protection effective de la personne vulnérable et prévient tout risque d'abus.
📅 Comment le mandat prend-il effet ?

Tant que vous ĂȘtes en pleine possession de vos moyens, le mandat ne produit aucun effet : vous conservez l'intĂ©gralitĂ© de vos droits et pouvez le modifier ou le rĂ©voquer Ă  tout moment. Il n'est activĂ© que le jour oĂč un mĂ©decin inscrit sur la liste Ă©tablie par le Procureur de la RĂ©publique constate officiellement que vous ne pouvez plus pourvoir seul Ă  vos intĂ©rĂȘts, suivi d'un visa au greffe du tribunal judiciaire.

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