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IngĂ©nierie SociĂ©taire & ImmobiliĂšre ‱ Morlaix

Création et structuration de SCI : le conseil de votre notaire à Morlaix

La Société Civile ImmobiliÚre (SCI) offre une souplesse remarquable pour acquérir, gérer et transmettre un bien immobilier à plusieurs, tout en évitant les blocages de l'indivision. Encore faut-il que ses statuts soient rédigés sur-mesure. L'office notarial de Maßtre France Malépart vous accompagne de la constitution à l'évolution de votre société.

Pourquoi constituer une SCI avec votre notaire ?

Contrairement aux statuts standards téléchargés en ligne qui exposent les associés à des blocages en cas de désaccord ou de décÚs, l'intervention du notaire permet d'adapter chaque clause à votre projet familial, patrimonial ou professionnel :

SCI Familiale & Transmission

Organisez la transmission progressive de votre patrimoine immobilier (résidence principale, bien locatif ou maison de famille sur la cÎte) par donation de parts sociales en démembrement, tout en conservant les pouvoirs de gestion en tant que gérant.

Acquisition Ă  Plusieurs & Protection du Couple

Sécurisez un achat immobilier entre concubins ou partenaires de PACS grùce à des clauses statutaires adaptées (agrément des héritiers, démembrement croisé de parts) afin de protéger le survivant contre toute remise en cause par des tiers.

SCI Professionnelle & Locaux d'Activité

Dissociez votre immobilier d'entreprise de votre société d'exploitation : la SCI acquiert les murs commerciaux ou professionnels et perçoit les loyers, facilitant ensuite la cession ou la transmission de l'outil de travail.

L'accompagnement sur-mesure de l'Ă©tude Ă  Morlaix

Notre office prend en charge l'intégralité du montage juridique, fiscal et administratif de votre société civile :

1
Audit patrimonial et arbitrage fiscal (IR ou IS) Analyse de vos objectifs de revenus, de revente ou de transmission afin de choisir le régime fiscal optimal entre l'ImpÎt sur le Revenu (transparence fiscale, régime des plus-values des particuliers) et l'ImpÎt sur les Sociétés (amortissement du bien).
2
Rédaction des statuts authentiques sur-mesure Définition précise de l'objet social, de l'étendue des pouvoirs du gérant (notamment la faculté de vendre ou d'arbitrer un actif), des rÚgles de majorité en assemblée générale et des clauses d'agrément en cas de cession ou de décÚs.
3
Apports immobiliers, formalités et suivi de vie sociale Prise en charge obligatoire par acte notarié en cas d'apport d'un bien immobilier existant à la SCI, accomplissement des formalités d'immatriculation au Greffe (Kbis), ainsi que les actes ultérieurs (cessions de parts, donations, augmentations de capital).
⚖ L'importance de l'acte authentique en cas d'apport immobilier

Si vous souhaitez transférer un bien immobilier que vous détenez déjà vers une SCI, l'intervention du notaire est légalement obligatoire pour publier l'apport au Service de la Publicité FonciÚre et purger les droits de préemption éventuels. L'étude évalue en amont l'impact fiscal de l'opération (plus-value d'apport et droits d'enregistrement).

Explorer les autres expertises ciblées de l'étude
Liquidation-partage & indivision Mandat de protection future Donation & transmission PiĂšces Ă  fournir

Vous envisagez de créer ou de structurer une SCI ?

Prenez rendez-vous avec Maßtre France Malépart à Morlaix ou en visioconférence pour valider la structure adaptée à votre projet.

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