Droit Immobilier & NĂ©gociation

Vente & Achat immobilier : la liste des piÚces nécessaires

Pour rĂ©diger le compromis de vente et purger les dĂ©lais lĂ©gaux (dĂ©lai de rĂ©tractation de 10 jours), le dossier doit ĂȘtre rigoureusement complet dĂšs l'ouverture. Retrouvez ci-dessous la checklist dĂ©taillĂ©e selon votre statut.

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Vous ĂȘtes Vendeur : les piĂšces Ă  rĂ©unir

1. Identité & Titre de propriété

✓Titre de propriĂ©tĂ© complet (acte d'acquisition initial, attestation de propriĂ©tĂ© aprĂšs succession ou acte de donation).
✓PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte d'identitĂ© ou passeport) pour chaque propriĂ©taire.
✓Livret de famille et copie intĂ©grale d'acte de mariage ou contrat de mariage / convention de PACS.
✓Dernier avis de taxe fonciĂšre (permettant la rĂ©partition prorata temporis le jour de la signature).
✓RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (RIB) au nom du ou des vendeurs.

2. Diagnostics techniques (DDT)

✓Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) en cours de validitĂ© Ă©tabli par un diagnostiqueur certifiĂ© : DPE, amiante, plomb (CREP si avant 1949), Ă©lectricitĂ©, gaz, termites.
✓Audit Ă©nergĂ©tique (si le bien est classĂ© F ou G au DPE et constitue une maison individuelle).
✓Contrîle d'assainissement (rapport du SPANC de moins de 3 ans pour l'assainissement individuel non collectif, ou attestation de raccordement collectif).
✓État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois (peut ĂȘtre commandĂ© par l'Ă©tude).

3. Travaux réalisés (moins de 10 ans)

✓Autorisations d'urbanisme (permis de construire, dĂ©claration prĂ©alable pour extension, piscine, velux, ravalement ou vĂ©randa).
✓DĂ©claration d'achĂšvement des travaux (DAACT) et rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt en mairie.
✓Attestation de non-contestation de la conformitĂ© dĂ©livrĂ©e par la mairie.
✓Assurance Dommages-Ouvrage et attestations dĂ©cennales des artisans intervenus (si travaux de moins de 10 ans).

4. Si appartement en Copropriété

✓RĂšglement de copropriĂ©tĂ© et Ă©tat descriptif de division (avec modificatifs Ă©ventuels).
✓ProcĂšs-verbaux des 3 derniĂšres AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales.
✓Appels de fonds des 4 derniers trimestres et Ă©tat datĂ© provisoire / coordonnĂ©es du syndic.
✓Carnet d'entretien de l'immeuble et fiche synthĂ©tique de copropriĂ©tĂ©.
✓Mesurage Loi Carrez pour les lots privatifs.
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Vous ĂȘtes AcquĂ©reur : les piĂšces Ă  fournir

1. Identité & Situation personnelle

✓PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (CNI ou passeport) pour chaque acquĂ©reur.
✓Copie intĂ©grale d'acte de naissance de moins de 3 mois (dĂ©livrĂ©e par votre mairie de naissance).
✓Livret de famille et contrat de mariage, convention de PACS ou jugement de divorce le cas Ă©chĂ©ant.
✓Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois (facture d'Ă©lectricitĂ©, eau, gaz ou attestation d'assurance).
✓Fiche de renseignements civils complĂ©tĂ©e (remise par l'office).

2. Financement & Condition suspensive

✓Plan de financement dĂ©taillĂ© : montant de l'apport personnel et montant empruntĂ©.
✓Attestation de simulation bancaire ou accord de principe Ă©mis par votre banque ou courtier.
✓CaractĂ©ristiques prĂ©cises du prĂȘt Ă  insĂ©rer au compromis : nom des banques sollicitĂ©es, montant maximal, durĂ©e maximale et taux d'intĂ©rĂȘt plafond.
✓Justificatif de provenance de l'apport : relevĂ© d'Ă©pargne rĂ©cent (exigĂ© au titre des obligations de lutte contre le blanchiment LCB-FT).

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