Réforme des régimes matrimoniaux : les 18 propositions du Conseil Supérieur du Notariat pour les couples d’aujourd’hui

Le cadre régissant le mariage en France repose encore pour l'essentiel sur les grandes réformes législatives de 1965 et 1985. Pourtant, en quarante ans, le visage des familles françaises s'est profondément métamorphosé : unions célébrées plus tardivement, carrières multipolaires, multiplication des familles recomposées, essor de l'entrepreneuriat et diversification des supports d'épargne (parts de sociétés, assurance-vie, plans d'épargne retraite). Face à ce constat de terrain, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) vient de formuler 18 propositions ambitieuses pour moderniser le droit des régimes matrimoniaux. À l'Office Notarial France Malépart, nous partageons cette volonté d'aligner la règle juridique sur les projets de vie réels de nos clients. Décryptage de ces réflexions d'avenir avec votre notaire à Morlaix.

Qu'est-ce que le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et quel est son rôle ?

Pour apprécier la portée de ces annonces, il convient de rappeler l'autorité institutionnelle de leur auteur. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est l'organe représentatif suprême de la profession notariale en France. Établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945, il remplit une triple mission fondamentale :

• Représentation et régulation de la profession : Il est le porte-parole officiel des notaires auprès des pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement, ministère de la Justice) et veille à la déontologie ainsi qu'à la modernisation des pratiques notariales.
• Force de proposition législative : Grâce à la pratique quotidienne des 17 000 notaires de France, témoins directs des litiges et des blocages de nos concitoyens, le CSN formule régulièrement des suggestions d'évolution des lois pour adapter le droit civil aux mutations sociétales.
• Information du public : Il contribue à la diffusion de la culture juridique auprès des particuliers et des professionnels.

Précision juridique essentielle : les 18 pistes dévoilées par le CSN constituent à ce stade des propositions doctrinales et professionnelles. Elles n'ont pas force de loi immédiatement exécutoire et nécessiteront un véhicule législatif voté par le Parlement pour être formellement intégrées dans le Code civil. À ce jour, le droit antérieur demeure strictement applicable.

Pourquoi moderniser les régimes matrimoniaux aujourd'hui ?

La communauté réduite aux acquêts (le régime légal automatique sans contrat de mariage) s'était construite autour d'un modèle dominant : deux jeunes adultes sans patrimoine préalable se mariant pour la vie et constituant ensemble leur premier foyer. Aujourd'hui, la réalité est tout autre :

• Les époux se marient souvent après 30 ou 35 ans, en ayant déjà accumulé une épargne propre, acquis un premier logement ou fondé une entreprise.
• Les unions sont plus courtes ou fractionnées, augmentant la fréquence des règlements patrimoniaux consécutifs à un divorce.
• Le patrimoine n'est plus seulement immobilier ou salarial : il est composé de portefeuilles financiers, de titres de sociétés non cotées ou de droits incorporels qui s'accommodent mal des règles d'indivision ou de communauté classiques.

Pour mesurer les impacts concrets de ces règles sur votre situation actuelle, prenez le temps d'auditer vos conventions auprès de nos domaines d'expertise.

Les axes phares des 18 propositions du notariat

Sans démanteler l'édifice du mariage, le CSN propose d'introduire plus de fluidité, d'équité et de prévisibilité contractuelle autour de quatre grandes priorités :

1. Clarifier et sécuriser la gestion des « fonds propres »

Lorsqu'un époux perçoit une somme d'argent par héritage ou par donation pendant le mariage et qu'il la dépose sur un compte bancaire sans formaliser d'acte d'emploi ou de remploi, il est parfois extrêmement complexe, vingt ans plus tard lors d'un divorce, de prouver que la communauté en a tiré profit. Le CSN suggère d'instaurer une présomption réfragable de profit pour la communauté dès lors que l'encaissement des deniers propres est établi, facilitant ainsi la récupération de son capital par l'époux concerné.

2. Consacrer légalement les « acquêts en valeur » pour l'entreprise

Aujourd'hui, lorsqu'un chef d'entreprise marié en communauté crée ou développe des parts sociales, la jurisprudence opère une distinction technique complexe entre le « titre » (le droit d'exercer et de voter, qui reste personnel à l'associé) et la « finance » (la valeur patrimoniale des parts, qui appartient à la communauté). Le CSN souhaite inscrire explicitement cette notion dans le Code civil (création d'un article 1404-1) pour protéger la pérennité de l'entreprise tout en garantissant une juste compensation financière à l'autre époux en cas de séparation.

3. Dépoussiérer l'évaluation des créances entre conjoints

Actuellement, les règles de calcul des compensations financières varient selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage, créant des disparités injustifiées pour des situations strictement équivalentes (par exemple, financer des travaux dans le logement de l'autre). Le notariat préconise d'unifier le mode de calcul en prenant l'article 1469 du Code civil comme référence commune, et de suspendre la prescription des créances entre concubins pendant la vie commune.

4. Débrider la liberté contractuelle des conventions de mariage

Le rapport invite à autoriser les époux à stipuler par contrat des clauses sur-mesure pour anticiper dès le départ le partage des enrichissements en cas de divorce, sans pour autant sacrifier la protection intégrale du conjoint survivant en cas de décès.

Tableau comparatif : Droit positif actuel vs Propositions du CSN

Voici une mise en perspective concrète de l'état actuel de notre droit et des simplifications suggérées par le notariat :

Cas pratique : gestion des capitaux propres et acquisition en Finistère

Illustrons les enjeux de ces débats à travers l'exemple de Gaëlle et Erwan, mariés sans contrat sous le régime de la communauté à Morlaix :

• La situation : En 2018, Gaëlle a recueilli 80 000 € lors de la succession de ses grands-parents à Plougasnou. Cette somme a été virée sur le compte joint du couple pour financer une grande partie de l'extension de leur maison commune. Faute d'information, aucune déclaration d'emploi de deniers propres n'a été insérée à l'époque.
• La difficulté actuelle : En cas de dissolution du mariage aujourd'hui, Gaëlle doit reconstituer l'historique bancaire précis et prouver le lien direct entre les deniers hérités et les factures d'artisans pour réclamer une « récompense » à la communauté.
• L'intérêt de la proposition du CSN : Si la présomption de profit proposée par le notariat était inscrite dans la loi, la preuve de Gaëlle serait immédiatement reconnue, lui assurant de récupérer la plus-value générée par ses fonds propres sans contestation juridique interminable.

En attendant ces réformes législatives, un conseil préventif reste la meilleure garantie : consigner tout réemploi de fonds familiaux dès la signature d'un compromis ou d'un acte d'acquisition dans notre pôle dédié au droit immobilier et négociation.

Comment agir dès aujourd'hui sans attendre la nouvelle loi ?

Si ces propositions dessinent le droit de demain, vous disposez déjà d'outils contractuels très performants pour sécuriser votre couple :

• Rédiger une convention de mariage personnalisée : Le contrat de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts ou la participation aux acquêts permettent dès maintenant d'obtenir cette souplesse entre autonomie professionnelle et solidarité familiale.
• Aménager son régime en cours d'union : La loi permet de modifier ou adapter votre statut matrimonial à tout moment par acte authentique notarié pour intégrer une clause de préciput ou changer de régime sans attendre l'accord d'un juge (sauf opposition d'enfants majeurs ou de créanciers).

Pour faire le point sur vos actes et anticiper la transmission de votre patrimoine, l'office notarial vous accompagne simplement grâce à nos démarches en ligne.

Foire Aux Questions : les propositions du CSN sur le mariage

Ces 18 propositions modifient-elles immédiatement mon contrat de mariage actuel ?

Non. Les propositions formulées par le Conseil Supérieur du Notariat sont des recommandations remises au législateur. Tant qu'un projet ou une proposition de loi n'a pas été formellement adopté par le Parlement et promulgué au Journal officiel, les règles actuelles du Code civil continuent de s'appliquer à l'ensemble des régimes matrimoniaux.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts va-t-il disparaître ?

Absolument pas. Le CSN réaffirme avec force son attachement au régime de la communauté légale, qui demeure le régime protecteur par excellence de l'époux le plus vulnérable financièrement. L'objectif n'est pas de le supprimer, mais de l'adapter en modernisant le traitement des biens propres, des entreprises et des placements financiers.

Faut-il attendre le vote d'une réforme pour consulter son notaire ?

C'est tout l'inverse. Les lacunes pointées par le CSN démontrent précisément qu'il ne faut pas laisser le hasard gouverner son régime matrimonial. Une simple clause d'emploi rédigée lors d'une acquisition ou l'aménagement ciblé de votre statut par un notaire permet de neutraliser dès aujourd'hui l'ensemble des écueils dénoncés par le rapport.