Droit de la Famille & Patrimoine

RÚglement de Succession : la liste des piÚces nécessaires

Pour établir l'acte de notoriété, recenser l'actif et le passif, et déposer la déclaration de succession dans le délai fiscal légal de 6 mois, voici la liste complÚte des piÚces à réunir pour ouvrir le dossier à l'office notarial.

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Format A4 prĂȘt Ă  imprimer pour rassembler vos piĂšces sereinement.

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Les 4 catégories de documents à fournir

1. État civil du dĂ©funt & des hĂ©ritiers

✓Copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cĂšs (dĂ©livrĂ©e par la mairie du lieu de dĂ©cĂšs).
✓Livret de famille complet du dĂ©funt (toutes les pages remplies).
✓Contrat de mariage, convention de PACS ou jugement de divorce Ă©ventuel.
✓Donation entre Ă©poux (« au dernier vivant ») ou testament Ă©ventuel (l'Ă©tude interrogera Ă©galement le FCDDV).
✓PiĂšce d'identitĂ© et justificatif de domicile rĂ©cents pour chacun des hĂ©ritiers ou lĂ©gataires.
✓RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (RIB) de chaque hĂ©ritier.

2. Comptes bancaires & Placements

✓RelevĂ©s des comptes bancaires, livrets et comptes-titres arrĂȘtĂ©s au jour du dĂ©cĂšs (l'office sollicitera les attestations officielles de solde auprĂšs des Ă©tablissements).
✓Contrats d'assurance-vie et de capitalisation (conditions particuliĂšres et coordonnĂ©es des compagnies pour l'envoi des formulaires 2705-A).
✓Carte grise des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, bateaux ou remorques immatriculĂ©s.
✓Historique des donations antĂ©rieures : copies des actes ou dons manuels consentis par le dĂ©funt de son vivant (rappel fiscal des 15 ans).

3. Biens immobiliers & Foncier

✓Titres de propriĂ©tĂ© de tous les biens immobiliers (actes d'achat, de donation ou attestations de successions antĂ©rieures).
✓Derniers avis de taxe fonciùre de chacun des immeubles.
✓Estimations de valeur vĂ©nale rĂ©cente (avis de valeur d'une agence ou Ă©valuation rĂ©alisĂ©e avec le service nĂ©gociation de l'Ă©tude).
✓Si le bien est louĂ© : copie du bail de location en cours, Ă©tat des lieux et quittances de loyer.

4. Dettes & Dépenses déductibles

✓Facture des frais d'obsĂšques / funĂ©raires (dĂ©ductibles de l'actif successoral dans la limite lĂ©gale de 1 500 € ou sur justificatifs).
✓Dernier avis d'impĂŽt sur le revenu et taxe d'habitation le cas Ă©chĂ©ant.
✓Factures en cours non rĂ©glĂ©es au jour du dĂ©cĂšs (Ă©nergie, eau, tĂ©lĂ©phone, mutuelle, frais mĂ©dicaux ou d'hospitalisation).
✓Tableaux d'amortissement des prĂȘts bancaires en cours (avec justification de l'assurance dĂ©cĂšs emprunteur Ă©ventuelle).
✓Frais d'EHPAD ou d'aide Ă  domicile restant Ă  rĂ©gler.

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Les piÚces de succession contiennent des informations patrimoniales trÚs sensibles : privilégiez nos canaux certifiés.

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