Droit des Affaires & Sociétés

Entreprises & Sociétés : la liste des pièces nécessaires

Création de statuts (SCI, SAS, SARL), cession de parts sociales, transmission de fonds de commerce ou rédaction de bail commercial : les formalités auprès des greffes et de l'administration fiscale exigent des pièces d'une conformité stricte. Voici votre checklist complète.

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Les pièces indispensables selon votre opération

1. Constitution de société (SCI, SAS, SARL, etc.)

✓Pièces d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) de l'ensemble des associés et dirigeants (gérant ou président).
✓Justificatifs de domicile de moins de 3 mois de chaque associé et dirigeant.
✓Justificatif du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile du dirigeant avec attestation d'hébergement du siège).
✓Attestation de dépôt des fonds du capital social bloqué auprès de la banque (ou apports en nature avec rapport d'évaluation).
✓Situation matrimoniale des associés : contrat de mariage ou convention de PACS (information du conjoint obligatoire en cas de communauté).
✓Attestation de non-condamnation et de filiation signée par les dirigeants désignés.

2. Cession de fonds de commerce ou artisanal

✓Titre d'acquisition initial du fonds (acte d'achat ou de création).
✓Bail commercial en vigueur avec toutes ses annexes, avenants et quittances de loyer des 6 derniers mois.
✓Trois derniers bilans comptables et comptes de résultat certifiés, accompagnés du chiffre d'affaires et résultat intermédiaire mensuel depuis la dernière clôture.
✓État complet des inscriptions et privilèges (nantissements, privilèges de vendeur, crédits-baux).
✓Registre du personnel et contrats de travail en cours (application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) + attestation de purge du droit d'information des salariés (loi Hamon).
✓Inventaire chiffré du matériel et du stock cédé avec le fonds.

3. Cession de parts sociales & Pacte Dutreil

✓Statuts certifiés conformes à jour et extrait Kbis de la société de moins de 3 mois.
✓Procès-verbaux des Assemblées Générales des 3 derniers exercices et registre des mouvements de titres.
✓Agrément des associés : PV constatant l'agrément du nouvel associé acquéreur ou donataire selon les clauses statutaires.
✓Trois dernières liasses fiscales complètes de la société.
✓Situation des comptes courants d'associés : état certifié par l'expert-comptable avec modalités de rachat ou d'abandon.
✓En cas de transmission familiale (Pacte Dutreil) : engagements collectifs ou unilatéraux de conservation déjà enregistrés le cas échéant.

4. Rédaction de bail commercial ou professionnel

✓Titre de propriété du bailleur sur les locaux loués et dernier avis de taxe foncière.
✓Extrait Kbis ou immatriculation au RNE du bailleur et du futur locataire preneur.
✓Dossier de diagnostics techniques obligatoire : DPE tertiaire, diagnostic amiante (DTA) et État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois.
✓État des lieux contradictoire d'entrée ou accord sur les modalités de son établissement (loi Pinel).
✓Annexe environnementale (« bail vert ») pour les surfaces de bureaux ou commerces supérieures à 2 000 m².
✓Inventaire prévisionnel des charges et travaux : répartition bailleur / preneur (articles R. 145-35 et suivants du Code de commerce).

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