Droit de la Famille & Protection du Patrimoine

Donation, Mariage & Famille : la liste des piÚces nécessaires

Qu'il s'agisse de transmettre un capital à vos enfants, de figer l'égalité par donation-partage ou de sécuriser votre couple par un contrat de mariage ou un PACS, voici la checklist complÚte des justificatifs à préparer pour l'office notarial.

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Format A4 imprimable pour rassembler et cocher vos piĂšces sereinement.

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Les documents nécessaires selon votre démarche

1. État civil (donateurs, donataires ou futurs Ă©poux / partenaires)

✓Copies intĂ©grales d'actes de naissance de moins de 3 mois de toutes les parties (Ă  solliciter auprĂšs des mairies de naissance).
✓PiĂšces d'identitĂ© en cours de validitĂ© (CNI ou passeport) pour chacun des intervenants.
✓Livret de famille complet des donateurs ou des Ă©poux (toutes pages remplies).
✓Contrat de mariage existant, convention de PACS ou jugement de divorce prĂ©cĂ©dent.
✓Justificatifs de domicile rĂ©cents de moins de 3 mois pour chaque signataire.

2. Historique des libéralités antérieures (rappel 15 ans)

✓Copies de tous les actes de donation antĂ©rieurs consentis par le ou les donateurs Ă  l'un des enfants ou bĂ©nĂ©ficiaires.
✓DĂ©clarations fiscales de dons manuels (formulaires Cerfa n° 2735 ou n° 2734 enregistrĂ©s aux impĂŽts) dĂ©posĂ©es au cours des 15 derniĂšres annĂ©es.
✓RelevĂ© des dons familiaux de sommes d'argent consentis sous le rĂ©gime de l'article 790 G du CGI.
✓Dernier avis d'imposition sur le revenu des donateurs et des bĂ©nĂ©ficiaires.

3. DĂ©signation des biens Ă  donner

✓Si don de somme d'argent : RelevĂ©s d'identitĂ© bancaire (RIB) du compte dĂ©bitĂ© et de chaque compte bĂ©nĂ©ficiaire.
✓Si don immobilier : Titre de propriĂ©tĂ© initial, dernier avis de taxe fonciĂšre et avis de valeur vĂ©nale rĂ©cente (ou estimation par l'Ă©tude).
✓Si dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© : PrĂ©cision sur la conservation ou non de l'usufruit et date de naissance des usufruitiers.
✓Si parts de sociĂ©tĂ© (SCI, SARL, etc.) : Statuts Ă  jour certifiĂ©s, extrait Kbis rĂ©cent et derniers bilans comptables.

4. Contrat de Mariage ou convention de PACS

✓Date et lieu prĂ©vus de la cĂ©lĂ©bration (mairie retenue pour la publication des bans ou l'enregistrement).
✓État des patrimoines prĂ©existants : Titres des biens immobiliers ou comptes dĂ©jĂ  dĂ©tenus sĂ©parĂ©ment avant l'union.
✓Si chef d'entreprise / profession libĂ©rale : Statuts ou extrait Kbis pour adapter le rĂ©gime matrimonial de protection (sĂ©paration de biens, etc.).
✓Renseignements sur les enfants dĂ©jĂ  nĂ©s ou issus d'une prĂ©cĂ©dente union.

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